Les présentes conditions générales d’affiliation sont conclues entre,

d’une part, la société BFIRST OÜ, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Sepapaja 6, Tallinn 15551, Estonie, ci-après désignée « BFirst » et,

d’autre part, toute personne morale qui s’inscrit au programme d’affiliation de la solution Winamaz (plug-in et API), ci-après désignée « Affilié ».

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales visent à déterminer les droits et les obligations de chaque partie dans le cadre du programme d’affiliation concernant la solution Winamaz. Pour rappel, la solution Winamaz est proposée sous deux formes :

  • un plugin WordPress Winamaz distribué sous forme de licence d’utilisation payante ;
  • une API Winamaz distribuée sous forme d’abonnement payant permettant d’utiliser cette interface et d’interroger la base de données afférente.

Le programme d’affiliation mis en place entre BFirst et l’Affilié se traduira par la mise en ligne par l’Affilié sur son ou ses sites internet d’un ou de plusieurs liens dont l’adresse url de destination est celle du site sur lequel sont commercialisées les licences et les abonnements à Winamaz : https://www.winamaz.com (ci-après désigné « Site Winamaz ») et dont l’url sera complété par un identifiant de tracking (ci-après désigné « lien tracké »).

Chaque internaute venant sur le Site Winamaz par l’intermédiaire d’un des liens trackés présents que le site de l’Affilié sera identifié par BFirst comme provenant effectivement du site Affilié. Lorsque cet internaute réalisera une souscription complète (dans les termes définis ci-après) d’une licence ou d’un abonnement sur le site Winamaz, celle-ci sera enregistrée par BFirst et attribuée à l’Affilié. L’Affilié sera rémunéré conformément aux conditions définies à l’article 4 ci-dessous.

Article 2 – Acceptation des conditions générales d’affiliation

L’utilisateur déclare être en mesure de contracter légalement ou de représenter la personne morale pour laquelle il contracte ces conditions générales d’affiliation.

Le fait de compléter et d’envoyer le formulaire d’inscription au programme d’affiliation sur le Site Winamaz implique, pour l’Affilié, la pleine acceptation de ces conditions générales de vente et d’utilisation. Ces dernières sont alors réputées lues. L’Affilié doit, à cet effet, cocher une case précisant ce point au moment de son inscription.

Article 3 – Conditions préalables à l’affiliation

Toute personne morale, française ou étrangère, propriétaire d’un site Internet destiné au public, disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire, peut poser sa candidature au programme d’affiliation du Site Winamaz, en remplissant le formulaire de demande d’adhésion au programme d’affiliation disponible sur ledit site Internet.

BFirst se réserve la possibilité de rejeter, sans avoir à motiver sa décision, toute demande d’inscription incomplète (champs obligatoires du formulaire non complétés), toute demande d’inscription émise par une personne ne disposant pas d’un numéro de TVA Intracommunautaire ainsi que toute demande pour lesquelles un ou plusieurs sites de l’Affilié correspondraient à ces différents cas de figure :

  • site contenant des propos haineux, racistes, diffamatoires ou incitant à toute forme de discrimination, d’extrémisme ou de violence ;
  • site diffusant des contenus à caractère pornographique ;
  • site dont la ligne éditoriale et/ou le contenu ne correspond pas avec la politique commerciale de BFirst ;
  • site non-conforme aux lois et règlements actuellement en vigueur ;
  • site sans mentions légales ou avec des mentions légales incomplètes.

La société BFirst est la seule décisionnaire des sites retenus au sein de son programme d’affiliation Winamaz sans recours possible ou demande d’indemnités.

Les personnes morales ayant postulé au programme d’affiliation Winamaz seront averties par courrier électronique de l’acceptation ou du rejet de leur candidature.

Les modalités d’application du programme d’affiliation Winamaz décrites dans les articles suivants prennent effet à la suite de l’envoi du courrier électronique d’acceptation par BFirst.

Article 4 – Souscription des licences ou des abonnements via les liens trackés

Les licences d’utilisation du plug-in Winamaz et les abonnements à l’API Winamaz seront directement souscrits par l’internaute ayant cliqué sur un lien tracké auprès de BFirst. L’Affilié n’intervient ni dans le processus de commande ni dans l’exécution des licences et des abonnements.

Article 4.1 – Rémunération de l’affilié

Une souscription à une licence ou à un abonnement ouvre droit à une commission de 20 % enregistrée dans le compte de l’Affilié dès lors que l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :

  • souscription réalisée par un internaute ayant cliqué sur un lien tracké depuis le site de l’Affilié ;
  • souscription réalisée sur le site https://www.winamaz.com;
  • validation des différentes informations indiquées par l’internaute lors de la souscription ;
  • encaissement par BFirst du règlement émis par l’internaute ;
  • souscription considérée comme définitive après le respect d’un délai de 14 jours à compter du paiement par l’internaute, délai pendant lequel ce dernier peut annuler sa licence ou son abonnement.

Une souscription annulée durant ce délai de 14 jours ne pourra pas donner droit à une commission.

Article 4.2 – Obligations de l’Affilié

Pour prétendre à une commission, l’Affilié doit placer des liens trackés sur son ou ses sites internet. Ces liens trackés permettent à BFirst d’identifier les internautes provenant du site de l’Affilié grâce à l’identifiant de tracking qui est présent dans l’url.

En aucun cas la responsabilité de BFirst ne pourra être recherchée dans le cas d’une erreur technique commise par l’Affilié ou l’un de ses employés ou prestataires lors de la mise en ligne des liens trackés.

Article 4.3 – Liens trackés

A la suite de son inscription au programme d’affiliation Winamaz, l’Affilié recevra une url qui contiendra un identifiant de tracking unique qui permettra à BFirst d’identifier les internautes qui ont utilisé les liens mis en place par l’Affilié. Cet identifiant de tracking unique est le seul moyen pour BFirst d’attribuer les ventes à l’Affilié.

L’Affilié est autorisé à utiliser le logo de Winamaz pour faire la promotion du plug-in et/ou de l’API et pour insérer des liens trackés vers le site https://www.winamaz.com.

Article 4.4 – Exécution des souscriptions

La société BFirst sera la seule responsable du traitement de chaque souscription réalisée par un client via des liens trackés.

BFirst sera également seule responsable de toutes les demandes de support et d’assistance concernant les licences et les abonnements Winamaz.

L’Affilié s’engage à ne créer aucune confusion dans l’esprit des internautes quant à la propriété du plug-in et de l’API Winamaz.

Article 5 – Modalités de paiement

L’Affilié sera rémunéré, dans le cadre des présentes conditions générales d’affiliation, par une commission de 20 % basée sur le montant hors-taxe de la licence ou de l’abonnement souscrit par l’internaute ayant cliqué sur un des liens trackés de l’Affilié.

En dehors des commissions de 20 % sur les ventes générées via un clic sur un lien tracké, aucune autre somme ne sera due par BFirst à l’Affilié.

Le seuil de paiement des commissions par BFirst est fixé à 100 € HT. Une fois cette somme atteinte, l’Affilié peut adresser une facture à BFirst pour demander le paiement de ses commissions. Celui-ci est réalisé exclusivement par virement bancaire dans un délai maximum de 15 jours après réception de la facture par BFirst. Aucun paiement ne pourra avoir lieu en dessous du seuil de 100 € HT. Pour que BFirst puisse procéder au règlement de la facture, celle-ci devra être accompagnée d’un RIB.

L’Affilié peut prendre connaissance du montant des commissions enregistrées sous son compte dans l’espace affilié accessible depuis le site https://www.winamaz.com.

Article 6 – Interdiction des spams

L’Affilié s’engage à ne pas promouvoir la solution Winamaz à l’aide de messages considérés comme spams, que ce soit par courrier électronique, par message sur des forums ou sur les réseaux sociaux, ainsi que toutes techniques « blackhat ». Le recours à cette méthode de promotion pourra amener BFirst à exclure l’Affilié de son programme d’affiliation.

Article 7 – Responsabilité

Article 7.1 – Responsabilité de BFirst

La société BFirst est soumise à une obligation de moyen et non de résultat. Elle garantit le bon fonctionnement du programme d’affiliation dès lors que l’Affilié a rempli toutes les conditions citées dans les présentes conditions générales et a correctement paramétré ses liens trackés.

En cas de problème technique, BFirst fera son possible pour assurer la maintenance nécessaire dans les meilleurs délais. BFirst ne pourra pas être tenu responsable en cas de difficultés de fonctionnement ou d’interruption momentanée de son service indépendante de sa propre volonté, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou des télécommunications.

BFirst ne sera pas responsable des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs (ou de toute perte de revenus, de bénéfices, de dépenses ou de données) découlant des présentes conditions générales. De plus, la responsabilité globale de BFirst découlant des présentes conditions générales n’excédera pas le total des commissions payées ou payables à l’Affilié en vertu desdites conditions.

Article 7.2 – Responsabilité de l’Affilié

L’Affilié assume toutes les responsabilités relatives à :

  • l’utilisation qu’il fait des liens trackés,
  • la validité des données qu’il indique lors de son inscription au programme d’affiliation,
  • la validité de l’adresse url indiquée dans ses liens trackés.

L’Affilié n’est pas autorisé :

  • à percevoir des paiements ou à proposer des licences ou abonnements Winamaz à partir d’autres sites web en tant que « revendeur » ;
  • à vendre les licences ou abonnements Winamaz sur des sites d’enchères ou de petites annonces ;
  • à donner des copies du plug-in Winamaz ou des accès à son abonnement à l’API.

La réalisation d’une de ses actions engagera la responsabilité de l’Affilié et mettra fin à sa présence dans le programme d’affiliation. BFirst se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires dans de telles circonstances.

Article 8 – Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi estonienne. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux compétents de Tallinn.

Article 9 – Intégralité – Non-validité partielle

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

Si une ou plusieurs dispositions des conditions générales sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites. Les autres dispositions des présentes conditions générales garderont toute leur force et leur portée