Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont conclues entre, d’une part, la société BFIRST OÜ, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Sepapaja 6, Tallinn 15551, Estonie, ci-après désignée « fournisseur » et, d’autre part, toute personne physique ou morale qui procède :
- soit au téléchargement du plugin Winamaz, à l’achat et/ou renouvellement de la licence d’utilisation de ce plugin, sur le site https://winamaz.com/,
- soit à l’achat et/ou au renouvellement d’un abonnement pour utiliser l’API Winamaz et interroger la base de données afférente,
ci-après désignée « utilisateur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales visent à déterminer les droits et les obligations de chaque partie dans le cadre de l’abonnement aux services proposés par Winamaz, à savoir :
- pour le plugin Winamaz : la mise à disposition payante de ce plugin par téléchargement et le renouvellement de la licence d’utilisation dudit plugin ;
- pour l’API Winamaz : l’accès à l’interface, la souscription et le renouvellement de l’abonnement permettant d’utiliser cette interface et d’interroger la base de données afférente.
Elles font également office de licence d’utilisation du plugin Winamaz ainsi que de l’API et précisent les conditions dans lesquelles le fournisseur concède aux utilisateurs un droit d’utilisation du plugin Winamaz et de l’API et assure la maintenance corrective dudit plugin et de l’API.
Article 2. Acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation
L’utilisateur déclare être en mesure de contracter légalement ou de représenter la personne morale pour laquelle il contracte ces conditions générales de vente et d’utilisation.
Article 2-1. Plug-in Winamaz
Le téléchargement du plugin Winamaz ainsi que le paiement de l’abonnement impliquent la pleine acceptation de ces conditions générales de vente et d’utilisation. Ces dernières sont alors réputées lues. L’utilisateur doit, à cet effet, cocher une case précisant ce point au moment de l’achat et avant de pouvoir télécharger le plugin Winamaz ou obtenir une nouvelle clé d’activation.
Article 2-2. API Winamaz
L’accès à l’API Winamaz grâce à la clé obtenue ainsi que le paiement de l’abonnement impliquent la pleine acceptation de ces conditions générales de vente et d’utilisation. Ces dernières sont alors réputées lues. L’utilisateur doit, à cet effet, cocher une case précisant ce point au moment de l’achat de l’abonnement.
Article 3. Conditions d’installation du plugin Winamaz
Le plugin Winamaz doit être installé sur un site utilisant le CMS WordPress à jour. Il n’est pas compatible avec d’autres CMS.
Article 4. Droit d’utilisation
Le fournisseur concède à l’utilisateur un droit personnel et non exclusif d’utilisation du plugin Winamaz et/ou de l’API Winamaz pour ses propres besoins. Pour l’exécution des présentes conditions générales, le fournisseur accorde à l’utilisateur le droit d’utiliser ledit plugin dans la limite du nombre de sites internet prévus dans la formule d’abonnement choisie ou ladite API dans la limite du nombre d’appels prévus dans la formule d’abonnement choisie.
Dans le cadre de ces présentes conditions générales, un site internet s’entend de l’ensemble des pages web publiées sous un même et unique nom de domaine. Un appel s’entend d’une requête adressée à l’API visant à récupérer des données issues de la base de données mise à disposition par Wiinamaz.
En cas d’abonnement par une personne morale, l’utilisateur se porte for du respect des présentes conditions générales par ses employés.
Le droit d’utilisation est conféré pour une durée d’un an à compter de la date d’achat. Une clé de licence valide et active est nécessaire pour le fonctionnement du plug-in et de l’API Winamaz et pour obtenir les mises à jour et le support. Les clés de licence sont renouvelables chaque année.
Le fournisseur accorde à chaque utilisateur une licence non transférable pour utiliser le plugin et l’API Winamaz dans le cadre d’un usage interne comme défini par les termes de l’abonnement choisi (Novice, Pro, Pro +, Expert, Guru pour le plug-in et Starter, Explorer, Pro, Pro +, Advanced et Expert pour l’API) qui seront détaillés ci-après. Cela implique que :
Lorsque l’abonnement permet l’utilisation du plugin Winamaz sur plusieurs sites (Pro, Pro +, Expert, Guru), l’utilisateur s’engage à n’utiliser ledit plugin que pour ses propres besoins. Il s’interdit de fournir le plugin Winamaz sous quelque forme que ce soit ou de le mettre à disposition de quiconque, à l’exception de ses employés.
L’utilisateur ne peut en aucun cas revendre la clé fournie par le fournisseur à d’autres utilisateurs, que ce soit pour en retirer un avantage commercial ou non.
L’utilisateur s’engage à ne pas commercialiser le plugin et/ou l’API Winamaz ou à développer des produits susceptibles de les concurrencer ;
L’utilisateur ne pourra pas modifier le plugin et/ou l’API Winamaz, ni les adapter sauf autorisation expresse écrite préalable du fournisseur ; Les seules modifications autorisées du plug-in sont les adaptations de CSS pour la personnalisation des templates.
L’utilisateur ne pourra corriger les erreurs affectant le plugin et/ou l’API Winamaz, les parties convenant expressément de réserver cette correction au fournisseur.
L’utilisateur n’a pas le droit d’accorder des sous-licences à une personne ou une entité pour distribuer le plugin et/ou l’API Winamaz.
Le fournisseur ne fournira des services d’assistance qu’au titulaire de la licence d’origine pouvant présenter une clé de licence légitime. Toute autre utilisation de cette clé de licence pour des questions d’assistance sera considérée comme frauduleuse.
Article 5. Prix
En contrepartie de la licence d’utilisation du plugin et/ou de l’API Winamaz, l’utilisateur s’engage à régler le prix indiqué sur le site le jour de la validation de la commande. Les prix sont affichés HT (hors TVA). Seuls les prix mentionnés sur le site à la date de la validation de la commande sont réputés en vigueur.
Le plugin et l’API Winamaz sont amenés à évoluer au cours de l’année. Les utilisateurs qui détiennent une licence valide bénéficieront gratuitement des mises à jour durant la durée de leur abonnement.
Les tarifs seront revus chaque année en fonction des nouvelles fonctionnalités proposées. Les nouveaux tarifs seront disponibles sur le site https://winamaz.com/. Le fournisseur se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, un type licence (Novice, Pro, Pro +, Expert, Guru pour le plug-in et Starter, Explorer, Pro, Advanced et Expert pour l’API) avec ou sans préavis.
Le paiement de l’abonnement ne confère qu’un droit d’utilisation à l’utilisateur et ne lui permet pas de revendiquer un droit de propriété sur le plugin et/ou l’API Winamaz.
Article 6. Modalité de paiement
Le processus de paiement est géré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Il s’agit d’une plateforme de paiement qui a la qualité de revendeur. Elle sera votre contact de référence pour toutes les étapes du paiement de l’abonnement, des commandes et de la facturation.
La souscription d’un des abonnements nécessaires à l’utilisation du plug-in Winamaz est sans engagement de durée et sans renouvellement automatique.
La souscription d’un des abonnements nécessaires à l’utilisation de l’API Winamaz est sans engagement de durée mais soumise à un paiement récurrent via un renouvellement automatique.
Article7. Livraison et Accès
Article 7-1. Livraison du plugin Winamaz
Dès réception du règlement, le lien de téléchargement du plugin Winamaz ainsi que la clé de la licence et son mot de passe sont communiqués par mail à l’utilisateur.
Article 7-2. Accès à l’API Winamaz
Dès réception du règlement, le lien d’accès à l’API Winamaz ainsi que la clé API et son mot de passe sont communiqués par mail à l’utilisateur.
Article 8. Mises à jour logicielles
L’utilisateur bénéficie gratuitement des mises à jour pendant un an.
Concernant les mises à jour du plug-in, si l’utilisateur dispose d’une clé de licence valide et active et si son plugin ou thème les prend en charge, les mises à jour sont automatiquement fournies depuis le tableau de bord WordPress. Si son plugin ou sa version de WordPress ne supporte pas les mises à jour automatiques, la dernière version du plugin Winamaz peut être téléchargée depuis la page « votre compte » sur le site winamaz.com.
Article 9. Abonnements
Article 9-1. Descriptif des abonnements proposés pour l’utilisation du plugin Winamaz
Winamaz Lite
La licence Novice Lite confère à l’utilisateur le droit d’installer le plugin Winamaz sur un (1) site et à accéder à toutes les fonctionnalités actuelles et à venir, aux mises à jour et au support pendant une durée de 12 mois à compter de la date de paiement. Cette licence permet d’accéder aux prix des produits uniquement sur le site marchand Amazon.
La licence Pro Lite confère à l’utilisateur le droit d’installer le plugin Winamaz sur trois (3) sites et à accéder à toutes les fonctionnalités actuelles et à venir, aux mises à jour et au support pendant une durée de 12 mois à compter de la date de paiement. Cette licence permet d’accéder aux prix des produits uniquement sur le site marchand Amazon.
La licence Pro+ Lite confère à l’utilisateur le droit d’installer le plugin Winamaz sur dix (10) sites et à accéder à toutes les fonctionnalités actuelles et à venir, aux mises à jour et au support pendant une durée de 12 mois à compter de la date de paiement. Cette licence permet d’accéder aux prix des produits uniquement sur le site marchand Amazon.
La licence Expert Lite confère à l’utilisateur le droit d’installer le plugin Winamaz sur vingt-cinq (25) sites et à accéder à toutes les fonctionnalités actuelles et à venir, aux mises à jour et au support pendant une durée de 12 mois à compter de la date de paiement. Cette licence permet d’accéder aux prix des produits uniquement sur le site marchand Amazon.
La licence Guru Lite confère à l’utilisateur le droit d’installer le plugin Winamaz sur cent (100) sites et à accéder à toutes les fonctionnalités actuelles et à venir, aux mises à jour et au support pendant une durée de 12 mois à compter de la date de paiement. Cette licence permet d’accéder aux prix des produits uniquement sur le site marchand Amazon. Il s’agit d’une offre limitée dans le temps.
Winamaz Full
La licence Novice Full confère à l’utilisateur le droit d’installer le plugin Winamaz sur un (1) site et à accéder à toutes les fonctionnalités actuelles et à venir, aux mises à jour et au support pendant une durée de 12 mois à compter de la date de paiement. Cette licence permet d’accéder aux prix des produits comparés sur toutes les plateformes et marchands disponibles(1) sur Winamaz dans une limite de 500 produits (1 produit comparé sur 5 marchands = 1 produit déduit du quota).
La licence Pro Full confère à l’utilisateur le droit d’installer le plugin Winamaz sur trois (3) sites et à accéder à toutes les fonctionnalités actuelles et à venir, aux mises à jour et au support pendant une durée de 12 mois à compter de la date de paiement. Cette licence permet d’accéder aux prix des produits comparés sur toutes les plateformes et marchands disponibles(1) sur Winamaz dans une limite de 1 800 produits (1 produit comparé sur 5 marchands = 1 produit déduit du quota).
La licence Pro + Full confère à l’utilisateur le droit d’installer le plugin Winamaz sur dix (10) sites et à accéder à toutes les fonctionnalités actuelles et à venir, aux mises à jour et au support pendant une durée de 12 mois à compter de la date de paiement. Cette licence permet d’accéder aux prix des produits comparés sur toutes les plateformes et marchands disponibles(1) sur Winamaz dans une limite de 7 000 produits (1 produit comparé sur 5 marchands = 1 produit déduit du quota).
La licence Expert Full confère à l’utilisateur le droit d’installer le plugin Winamaz sur vingt cinq (25) sites et à accéder à toutes les fonctionnalités actuelles et à venir, aux mises à jour et au support pendant une durée de 12 mois à compter de la date de paiement. Cette licence permet d’accéder aux prix des produits comparés sur toutes les plateformes et marchands disponibles(1) sur Winamaz dans une limite de 18 000 produits (1 produit comparé sur 5 marchands = 1 produit déduit du quota).
Article 9-2. Descriptif des abonnements proposés pour l’utilisation de l’API Winamaz
L’abonnement Starter API confère à l’utilisateur le droit d’interroger la base de données de Winamaz avec l’API dédiée et à accéder à toutes les fonctionnalités actuelles et à venir, aux mises à jour et au support pendant toute la durée de l’abonnement à compter de la date de paiement. Cette licence permet d’accéder aux prix des produits comparés sur toutes les plateformes et marchands disponibles(1) sur Winamaz dans une limite de 500 requêtes par mois. Il est renouvelé automatiquement tous les mois, sauf résiliation express de la part de l’utilisateur.
L’abonnement Explorer API confère à l’utilisateur le droit d’interroger la base de données de Winamaz avec l’API dédiée et à accéder à toutes les fonctionnalités actuelles et à venir, aux mises à jour et au support pendant toute la durée de l’abonnement à compter de la date de paiement. Cette licence permet d’accéder aux prix des produits comparés sur toutes les plateformes et marchands disponibles(1) sur Winamaz dans une limite de 60 000 requêtes par mois. Il est renouvelé automatiquement tous les mois, sauf résiliation express de la part de l’utilisateur.
L’abonnement Pro API confère à l’utilisateur le droit d’interroger la base de données de Winamaz avec l’API dédiée et à accéder à toutes les fonctionnalités actuelles et à venir, aux mises à jour et au support pendant toute la durée de l’abonnement à compter de la date de paiement. Cette licence permet d’accéder aux prix des produits comparés sur toutes les plateformes et marchands disponibles(1) sur Winamaz dans une limite de 180 000 requêtes par mois. Il est renouvelé automatiquement tous les mois, sauf résiliation express de la part de l’utilisateur.
L’abonnement Advanced API confère à l’utilisateur le droit d’interroger la base de données de Winamaz avec l’API dédiée et à accéder à toutes les fonctionnalités actuelles et à venir, aux mises à jour et au support pendant toute la durée de l’abonnement à compter de la date de paiement. Cette licence permet d’accéder aux prix des produits comparés sur toutes les plateformes et marchands disponibles(1) sur Winamaz dans une limite de 540 000 requêtes par mois. Il est renouvelé automatiquement tous les mois, sauf résiliation express de la part de l’utilisateur.
L’abonnement Expert API confère à l’utilisateur le droit d’interroger la base de données de Winamaz avec l’API dédiée et à accéder à toutes les fonctionnalités actuelles et à venir, aux mises à jour et au support pendant toute la durée de l’abonnement à compter de la date de paiement. Cette licence permet d’accéder aux prix des produits comparés sur toutes les plateformes et marchands disponibles(1) sur Winamaz dans une limite de 1 620 000 requêtes par mois. Il est renouvelé automatiquement tous les mois, sauf résiliation express de la part de l’utilisateur.
(1) L’utilisateur doit avoir un compte sur la ou les plateformes d’affiliation et être validé sur les différents marchands afin de toucher ses commissions.
Article 10. Propriété
Le plugin et l’API Winamaz restent la propriété exclusive du fournisseur, qui se réserve la qualité d’auteur et de producteur de base de données conformément à la réglementation européenne en matière de propriété intellectuelle.
Le plugin et l’API Winamaz ne peuvent être cédés, apportés ou transférés sans l’accord du fournisseur.
Le fournisseur garantit l’utilisateur de toute procédure en contrefaçon qui serait engagée contre lui, à condition toutefois qu’il en soit avisé par écrit et dans les meilleurs délais par l’utilisateur et que le plugin et/ou l’API Winamaz n’ai(en)t pas été modifié(s) par l’utilisateur.
Article 11. Responsabilité et garantie
Le fournisseur est soumis à une obligation de moyen et non de résultat, à l’exclusion de tout autre. Il garantit le bon fonctionnement du plugin Winamaz dès lors qu’il a été correctement installé, que le CMS WordPress est correctement installé, que ledit plugin n’ait pas été hardcordé et que le serveur de l’utilisateur est correctement configuré. Il garantit le bon fonctionnement de l’API Winamaz et met tout en œuvre, dans le cadre de son obligation de moyens, pour que la base de données mise à disposition par le biais de l’API soit continuellement disponible.
En cas de problème technique, Winamaz fera son possible pour assurer la maintenance nécessaire dans les meilleurs délais.
Le fournisseur ne peut pas être tenu responsable des éventuels conflits de compatibilité qui peuvent survenir avec d’autres plugins ou avec des navigateurs internet. La politique du fournisseur est de soutenir le plugin et l’API Winamaz et d’en assurer le support le mieux possible. Néanmoins les conflits dus à une interaction entre différents plugins tiers seront traités en fonction des disponibilités de l’équipe technique du fournisseur sans aucune obligation de résultat. Le fournisseur ne peut pas être tenu pour responsable de toutes pertes de données qui pourraient survenir à la suite de l’installation du plugin Winamaz.
L’utilisateur assume toutes les responsabilités autres que celle du bon fonctionnement du plugin et de l’API Winamaz qui revient au fournisseur. L’utilisateur est donc notamment responsable de :
- l’utilisation qu’il fait du plugin et/ou de l’API Winamaz et de sa conformité à la législation,
- la qualification et des compétences de son personnel pour utiliser le plugin et/ou l’API Winamaz,
- la validité des données qu’il indique lors du paramétrage du plugin.
L’utilisateur assume seul les éventuels dysfonctionnements et dommages dus à une modification du plugin Winamaz, même minime, effectuée avec ou sans l’autorisation du fournisseur.
L’utilisateur assume seul la responsabilité des éventuels développements réalisés qui prennent appui sur l’API Winamaz pour obtenir des données.
L’utilisateur reconnaît expressément avoir reçu du fournisseur toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du plugin et/ou de l’API Winamaz à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation. Le fournisseur ne sera en aucun cas tenu de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects, même s’il a été informé de tels dommages. L’utilisateur sera seul responsable de l’utilisation du plugin et/ou de l’API Winamaz.
Article 12. Mise en œuvre de l’assistance
Le support pour le plugin Winamaz est gratuit durant l’année qui suit la date d’achat. Si l’utilisateur souhaite bénéficier du service d’assistance au-delà de cette première année, il doit acheter une nouvelle licence du plugin.
Le support pour l’API Winamaz est gratuit durant la durée de l’abonnement. Si l’utilisateur souhaite bénéficier du service d’assistance au-delà de cette période, il doit souscrire un nouvel abonnement.
Pour bénéficier du support, l’utilisateur doit fournir au fournisseur une clé de licence valide et lui soumettre une demande expliquant les problèmes qu’il rencontre avec le plugin et/ou l’API Winamaz. L’utilisateur accepte d’accorder un délai raisonnable au fournisseur pour l’aider à résoudre lesdits problèmes. Le fournisseur peut avoir besoin des accès au site web de l’utilisateur ou aux fichiers présents sur son serveur pour résoudre les problèmes.
Les messages agressifs ne sont pas traités. Les questions relatives aux fonctionnalités générales de PHP ou de WordPress ne sont pas prises en compte.
Article 13. Incessibilité
Il est expressément convenu que les droits concédés par le fournisseur ne peuvent être cédés à un tiers par l’utilisateur.
Si l’utilisateur est une personne morale, les droits d’utilisation ne sont pas cessibles, même en cas de cession du fonds, de location-gérance, de fusion ou de toute autre opération au terme de laquelle les droits de l’utilisateur seraient transférés à un tiers.
Article 14. Droit de rétractation – Politique de remboursement
Conformément aux dispositions de la réglementation européenne en matière de protection du consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date d’achat pour demander un remboursement sans pénalité. Au-delà de ce délai aucun remboursement ne sera effectué. Le remboursement est géré par Paddle.com.
Article 15. Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi estonienne. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux compétents de Tallinn.
Article 16. Intégralité – Non validité partielle
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
Si une ou plusieurs dispositions des conditions générales sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites. Les autres dispositions des présentes conditions générales garderont toute leur force et leur portée.